Afficher un message
non lus
  (#30)
MAC
Déluré(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 808
Remercié: 45 fois, 33 msg
Inscription: août 2008
Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu
Par défaut 07/01/2011, 14:46

Citation:
Envoyé par Misha Voir le message
quand tu dis la nouvelle loi ?? de quelle loi tu parles ? pourrais tu me donner plus d'info ppour que je me renseigne ? Merci.
En fait c'est un concept juridique et jurisprudentiel. Un travailleur autonome dois pouvoir décider de son travail, ses conditions, son horaire, etc. Alors si tu engages une assistante comme travailleuse autonome, elle peut se retourner et demander de la CSST ou du chômage car dans les faits elle n'est pas du tout travailleuse autonome (aucun contrôle sur son travail). Le gouvernement fait aussi des vérifications (grâce aux déclarations de revenu). C'est arrivé à une fille sur le forum et elle devait une fortune en cotisations.
   
Réponse avec citation