Finalement, il ne semble pas y avoir de texte de loi mentionnant que nous avons droit à un nombre illimité de poupons et pas de texte sur une limite d'enfants après les 6 à qui des services sont offerts.
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0
SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE
Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.
Garde en milieu familial
La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation.
Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).
Voilà