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Loi sur les service de garde éducatifs à l'enfance... -
15/01/2011, 10:45
Salut les filles !
Je ne voudrais pas faire ma plate, mais avant d'opérer un service de garde il serait important d'aller consulter les lois et les règlements qui s'y rattachent.
À se procurer et à lire avant d'ouvrir ou de bâtir son projet de service de garde la Loi sur les service de garde éducatifs à l'enfance et les Règlement sur les service éducatifs à l'enfance seraient un atout...
Car c'est clairement spécifié dans la Loi art.6 Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de 6 enfants s'il n'est pas titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable de service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
art.15. Seul le titulaire d'un permis délivré par le ministère peut utiliser un nom composant l'expression "centre de la petite enfance" ou "garderie".
Et j'en passe... Il serait important que les éducatrices tant au privé que celles subventionnées se tiennent au courant.
Vous pouvez vous procurer la Loi et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance dans toutes les bonnes librairies qui vendent "Les publications du Québec".
Pour faire une petite parenthèse sur les reconnaissances non subventionnées et faut voir les deux côtés de la médaille. Pour la RSG qui veut une reconnaissance non subventionnés pour recevoir 9 enfants avec assistante elle devra se conformer aux demandes du BC de la même façon que celles à 7$ (règles internes, règles du ministère, RCR, visites à l'improviste, leur enfants compteront-ils dans leur ration ? et plus encore)
Maintenant du point de vue des BC et bien eux ils ne chôment pas en tout cas pas le mien on a pleins de projets et elles sont vraiment disponibles pour nous, mais ô combien débordées et sans retirer un cent pour engager du personnel pour veiller sur ces nouveaux services de garde... Je les comprend un peu de ne pas trop coopérer.
Je crois que les lois et les règlements sont là pour être respectés et lus.
Sans rancune...
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