Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Je m'interroge par rapport aux bris de contrat

Steph =] · **Je m'interroge par rapport aux bris de contrat -** 19/01/2011, 20:24

Bonjour tout le monde!

J'ai une petite question pour vous... Les bris de contrat et ce qui est de la loi de la protection du consommateur concernant le droit d'annuler en tout temps et sans préavis, et pour les pénalité de 50$ ou 10%... c'est bel et bien pour tout type de garderie confondu, même les garderies privées non-enregistré???

Merci à l'avance pour vos réponses!!!

Steph =]

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Steph =] Timide Statut: Déconnecté Messages: 21 Remercié: 3 fois, 3 msg Inscription: octobre 2010 Localisation: St-Hyacinthe	Je m'interroge par rapport aux bris de contrat - 19/01/2011, 20:24 Bonjour tout le monde! J'ai une petite question pour vous... Les bris de contrat et ce qui est de la loi de la protection du consommateur concernant le droit d'annuler en tout temps et sans préavis, et pour les pénalité de 50$ ou 10%... c'est bel et bien pour tout type de garderie confondu, même les garderies privées non-enregistré??? Merci à l'avance pour vos réponses!!! Steph =]