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08/02/2011, 13:58
Et voici l'article 120... en lien avec l'article 6
120. Lorsque, dans un local, sont exercées sans permis des activités pour lesquelles un permis ou une reconnaissance en vertu de l'article 6 est exigé, le ministre peut, après avoir avisé les parents des enfants reçus dans ce local, faire procéder, aux frais du responsable de ce local, à l'évacuation des enfants et à la fermeture immédiate de ce local même avant que des poursuites ne soient intentées en vertu de l'article 108.1.
Donc en me fiant sur cette loi, ca dit que si je respecte l'article 6, je peux garder dans un local....
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