Citation:
Envoyé par Valérie G
Hi! c'est fiable comme source 
Au privé le relevé 24 n'est pas obligatoire 
Ma source provient du site de revenu Québec et d'un agent (de revenu Québec) à qui j'ai parlé hier :
http://www.revenu.gouv.qc.ca/documen...s(2010-06).pdf
Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous
avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous
répondez aux conditions suivantes :
• vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance;
• vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu
familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. |
Le Relevé 24 est maintenant obligatoire pour
CELLES QUI SONT ACCRÉDITÉS SEULEMENT. Pour celles au privé, le relevé maison est encore possible!
