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Envoyé par Bellasophia
Je suis nouvelle et peut-être que je ne suis pas trop familière avec les lois mais il me semble, après lecture du texte de l'OPC, que cela non plus ce n'est pas légal.
Extrait site OPC :
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant.
À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er
septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date.
voici le lien : http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Une maman qui se pose bien des questions  |
Tu as raison... Par contre, si, par exemple, tu veux commencer la fréquentation à temps plein le 1er septembre, mais que la RSG veut te faire signer le contrat immédiatement (disons qu'on est le 1er août) pour réserver ta place, elle peut te demander d'amener l'enfant durant une journée. À ce moment, le contrat serait commencé, les frais seraient à payer et le tout serait légal.