[Sarafina]

Voici le texte de loi :

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...siliation.aspx

Lorsque le commerçant ne vous a accordé aucun rabais sur le prix de vente d'un bien nécessaire à l'utilisation du service, l'indemnité maximale qu'il peut vous réclamer correspond au moins élevé des montants suivants:

* 50 $ ou ;
* un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

L'exemple suivant illustre la manière de calculer l'indemnité de résiliation.

Vous avez conclu un contrat de service de téléphonie cellulaire d'une durée de 36 mois, au coût mensuel de 30 $. Le commerçant ne vous a toutefois accordé aucun rabais sur l'appareil. Le 12e mois suivant la conclusion du contrat, vous le résiliez. Le prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis au moment de la conclusion du contrat correspond donc à 720 $ (24 mois [nombre de mois restants au contrat] x 30 $ [tarif mensuel]).

Le commerçant ne pourra vous réclamer une indemnité de résiliation qui est supérieure à 50 $ puisque 50 $ est un montant moins élevé que 72 $ (720 $ x 10%).