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21/02/2011, 20:59
INFORMATION AU SUJET DU RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE
Aux parents utilisateurs d’un service de garde en milieu familial
Contexte
L’objectif du programme de places à contribution réduite est de vous donner accès à une place en service de garde pour laquelle votre contribution est fixée par règlement à 7 $ par jour. Pour chaque jour où vous payez votre contribution de 7 $, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) une subvention de 18 $. La RSG dispose donc de 25 $ par jour par place pour couvrir les dépenses normales liées à ses activités de garde éducatives.
Pour 7 $, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue de 10 heures par jour, à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.
De plus, le Règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 7 $, pour toute activité, tout article ou tout service offerts pendant les heures d’ouverture.
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