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isabulle
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Par défaut 26/02/2011, 16:03

Il y a des annexes à l'entente de service qui s'intitule entente particulière concernant la fourniture d'un repas supplémentaire et une autre annexe qui s'intitule entente concernant des services de garde pour une période additionnelle...donc c'est légal de charger plus cher pour des heures ou un repas additionnels à condition que les annexes à l'entente de service soit dûement complétés par les deux parties.
   
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