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Luciole2 · **Lois sur les services de garde éducatifs à l'enfance -** 13/03/2011, 09:13

Art. 6 de la loi.
Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de 6 enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

Tu dois avoir un permis du MFA soit en tant que Garderie privée ou en tant que CPE ou être accréditée par un BC pour recevoir plus de 6 enfants payants et ce, même avec une assisante ou 12 assistantes c'est pareil. Le MFA prime sur le municipal. Visiblement on t'a mal informé, c'est plate mais c'est comme ça, c'est la loi.

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Luciole2 Timide Statut: Déconnecté Messages: 44 Remercié: 10 fois, 4 msg Inscription: mai 2010	Lois sur les services de garde éducatifs à l'enfance - 13/03/2011, 09:13 Art. 6 de la loi. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de 6 enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Tu dois avoir un permis du MFA soit en tant que Garderie privée ou en tant que CPE ou être accréditée par un BC pour recevoir plus de 6 enfants payants et ce, même avec une assisante ou 12 assistantes c'est pareil. Le MFA prime sur le municipal. Visiblement on t'a mal informé, c'est plate mais c'est comme ça, c'est la loi.