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Bris de contrat du commerçant -
23/03/2011, 10:59
Bonjour à toutes,
J'ai récemment ouvert une garderie à domicile et j'ai signé des contrats pour 1 an. Par contre, à la conclusion de la nouvelle convention signé avec les rsg, le prix journalier pour les frais de garde est désormais à 32$. Je désire garder ma garderie au privée et je me demandais si quelqu'un sait si je peux briser mes contrats pour demander le nouveau taux et si oui, y a t-il un délai selon la loi pour des bris de contrats à respecter?
Merci
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