Citation:
Envoyé par Tholianne
Ce n'est pas, selon moi, de la fraude dans la mesure où la grand-mère déclare les revenus.
Je m'explique par cet exemple (donc fictif!!!  )
Ma mère garde mon enfant à raison de 20$ par jour. Nous remplissons la demande de remboursement anticipés. Le gouvernement de redonne l'équivalent de 10$ par jour. Il n'y aura aucun problème tant que ma mère déclare son revenu et que je déclare mes frais de garde. Si je ne déclare rien, l'impôt va venir chercher dans ma poche le remboursement anticipé parce que je lui aurai pas donné de preuve de frais de garde.
À partir de là, si ma mère veut me donner sa paie (on s'entend que théoriquement le remboursement sert à payer la RSG) c'est son droit. Tant que tout est déclaré.
J'espère que vous avez compris ma mise en situation. Je ne vois pas l'illégalité.  |
c'est éxactement ca !!! c'est de la fraude moral mais ce n'en ai pas réelement car impossible a prouver donc aucune sentance ne peut étre émise !