Afficher un message
non lus
  (#8)
MAC
Déluré(e)
 
Statut: Déconnecté
Messages: 808
Remercié: 45 fois, 33 msg
Inscription: août 2008
Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu
Par défaut 16/05/2011, 21:10

C'est dans la Loi sur la protection du consommateur. Je te mets le lien de la page concernée sur leur site.http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...onContrat.aspx
   
Réponse avec citation
L'utilisateur ci-dessous a remercié MAC pour ce message: