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Frais de retard et autre pénalité, légal ou non -
17/05/2011, 09:04
Bonjour,
Je pensais mettre dans mon contrat et dans ma régie une clause indiquant des frais supplémentaires pour arrivée du parent en retard ainsi que pour un chèque sans fond et je viens de lire cela sur le site de l'opc :
En outre, une garderie ne peut imposer d’autre pénalité que le paiement des intérêts couvrant la période de retard dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation de paiement à la date prévue.
Si je comprends bien, ça veut dire que les frais pour non respect des horaires ne sont pas légaux, pas plus que les frais pour chèque sans fond ? Et puis, qu'est-ce qu'on entend par intérêt ? Est-ce un taux en vigueur ou le montant qu'on fixe (ex : 7 $ par jour de retard ?)
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