Discussion: Durée des contrats
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Gaufrette
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Par défaut 19/05/2011, 09:14

Un contrat, pour être valide, doit avoir une date de début et une date de fin. De plus, la seule raison valide pour mettre un terme à un contrat en cours de la part de la rsg est pour non paiement. Que tu soies au privé ou au public, la même loi s'applique. C'est poche, mais un parents pourrait te poursuivre pour bris de contrat à l'Office de Protection du Consommateur. De là l'importance de bien choisir sa clientèle et de faire des contrats court lors d'une première signature
   
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