oui, c'est une loi
La durée d'un contrat est au maximum un an. Tu dois inscrire le nombre de jour de fréquentation pour la durée du contrat, tu dois inscrire le montant que le parent devra te payer pour la durée du contrat, tes dates de vacances doivent être inscrite...
Les conséquences : jamais tu ne pourras changer ton horaire, ton tarif restera fixe, tu es obligé de garder les enfants jusqu'à ce qu'ils quittent pour l'école les seules raisons pour résilier un contrat c'est pour un non-paiement ou violence.
Un parent en retard le soir, tu seras dans l'obligation de le garder, l'OPC te demandera seulement de charger des frais de retard, pas de résilier. Si un parent résilie le contrat qui n'a pas de date de fin, ne te paiera pas de pénalité car il doit te payer 10% du montant restant au contrat (pour un maximum de 50$) et comme il n'y a pas de date, il a droit de choisir que la fin est maintenant.
Si tu ne veux pas mettre de date de fin, vaut mieux ne pas faire de contrat, ça évitera ben des conflits
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
• le nom et l’adresse du parent et ceux de la garderie ;
• le lieu et la date de la signature du contrat ;
• la description des services de garde que la garderie s’engage à fournir (y compris l’horaire où ils seront disponibles et, s’il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
• la date à partir de laquelle la garderie recevra l’enfant et l’adresse où les services seront rendus ;
• la durée du contrat ;
• le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;
• le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
• les modalités de paiement.