[curieuse]

• Toute personne peut porter plainte pour dénoncer un fait ou une situation prévalant dans un service de garde en milieu familial qui lui laisse croire qu'il y a manquement à une obligation imposée par la Loi ou au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, ou si elle constate un fait ou une situation qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont reçus.
• Toute personne peut porter plainte au Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition Féminine lorsqu'elle a des raisons de croire que le titulaire du permis de Centre de la petite enfance manque à ses obligations ou à un devoir imposé par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
• Toute personne peut porter plainte lorsqu’elle a des raisons de croire qu’elle a été lésée en ce qui concerne la prestation des services.pour recevoir les plaintes
• Curieuse