Citation:
Envoyé par Vivilou
L'endroit d'où je suis tombé a une hauteur de 12 po et la hauteur légal serait de 7 po et demi max sinon il doit y avoir une protection!!! C'est une vieille maison et elle lui appartien depuis treeees longtemps!!!
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Les mesures légales fonctionnent pour les maisons récentes pas pour de très vieilles maisons
Les propriétaire de vielles maisons ont des droit acquis.