Afficher un message
non lus
  (#16)
Josée24
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 15/06/2011, 12:06

Mac poura me détromper si je me trompe mais si tu a inscrit le nom du père sur le certificat de naissance de ton enfant il a automatiquement des droits parentaux. Si sont nom n'est pas la parfait!

voici ce que j'ai lu qui poura t'aider

La perte de son autorité parentale n’est pas très fréquente. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement. Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant.

Notez qu’il est possible pour un parent de demander simplement la garde exclusive d’un enfant en limitant les droits d’accès au parent non-gardien ou en lui permettant seulement des droits d’accès supervisés lorsque les circonstances le justifient. La sécurité de l’enfant pourrait alors être sauvegardée sans que le tribunal n’ait à prononcer la déchéance de l’autorité parentale. Le parent non-gardien pourrait de ce fait conserver un certain droit de surveillance et d’éducation.

bonne chance!
   
Réponse avec citation