http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ntService.aspx
Ce passage là:
Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Ça répond à ta question?