Afficher un message
non lus
  (#3)
Les p'tits malins
Indomptable
 
Avatar de Les p'tits malins
 
Statut: Déconnecté
Messages: 1 249
Remercié: 799 fois, 493 msg
Inscription: mars 2011
Localisation: Saint-Amable
Par défaut 03/08/2011, 07:11

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ntService.aspx

Ce passage-ci

Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.

C'est illégal de te charger pour réserver la place, ou bien elle le prend tu signes et elle peut ouvrir une place temporairement ou bien elle refuse carrément...

Si j'étais toi je continuerais de chercher...


Les P'tits malins
   
Réponse avec citation