Citation:
Envoyé par Koalie
Choux à la crème relis ça :
Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.
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ce n'est pas illégal si c'est fait comme l'a expliqué choux à la crème
Citation:
Envoyé par Choux à la crème
Si la RSG est disponible pour votre enfant et que vous prenez la décision de garder votre enfant avec vous c'est votre choix, Je pense pas que c'est illégal de demander de payer si le service est disponible pour votre enfant! Ce le serrait si la RSG vous défendrais d'apporter votre enfant!
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La date de signature d'un contrat n'est jamais la date de début des paiements et/ou du service.
Dans la section : durée du contrat si le premier jour de fréquentation de l'enfant est le 1 septembre jusqu'au ... le parent paiera du premier septembre au ... le parent choisira alors d'emmener son enfant ou non, mais une chose doit être clarifié avec la rsg c'est que l'enfant peut se présenter en tout temps car la place lui est réservé c'est à dire que personne ne peut le remplacer durant cette période.