Citation:
Envoyé par Coccinel
la loi sur la protection du consommateur, dit que nous ne pouvons pas chargés plus que le montant normalement payé par le parent, lors de fermeture (vacances ou autres)donc si vous chargez $25 par jour, vous ne pouvez pas leur charger le double pour vos vacances ou fériés...
vérifiez avec l'opc, l'office de la protection du consommateur.
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Pourrais-tu me trouver le texte de loi de l'OPC, je voudrais l'ajouter dans ma documentation ! Il faudrait aussi que ce texte distingue les SDG accrédité des privés ou que par interprétation, que le texte est bon pour les deux.
Je vais chercher de mon côté.
Merci