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15/08/2011, 09:08
Même privée si elle n'a pas de permis elle n'a pas le droit d'avoir plus de 6 enfants PAYANTS... ses enfants à elle et celui de sa soeur ne compte pas dans le ratio pcq ils ne paient pas... Même le ratio poupon ne s'applique pas au privé...
Si elle est accréditée par contre c'est 6 enfants INCLUANT les siens et celui de sa soeur dont MAX 2 poupons... elle aurait droit à 9 enfants toujours en incluant les siens et celui de sa soeur SI il y a qqun avec elle...
Les P'tits malins
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