Discussion: Pas le droit de s'appeler garderie
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MamActive
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Par défaut 19/08/2011, 12:46
15. Seul le titulaire d'un permis délivré par le ministre peut utiliser un nom comportant l'expression «centre de la petite enfance» ou «garderie».

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm
   
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