[M'zelle Cracpout]

C'est embêtant car tu n'as pas eu d'avis écrit!!! tout dépend de ce qu'elle a marquer dessus



Annexe 1

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.

Le contrat est résilié, sans autres formalités, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
• Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat;
• La moins élevée des deux sommes suivantes : 50$ ou une somme n’excédant pas 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

*Malgré la mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur, un avis de deux semaines serait grandement apprécié pour permettre à l’une ou l’autre des parties de s’organiser.