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Envoyé par jellybeen_313
moi je la rencontrerais pour mettre fin a son contrat et je lui ferais signer une formule de résignation dans lequel j'écrirais les raisons qui mettend fin au contrat....un coup sa signature dessus bonne chance si elle veux revenir contre toi....ya tjrs moyen de contourné les lois stupide!
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Malheureusement ce n'est pas vrai ! Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger (donc le document signé n'est pas valide devant la loi). La meilleure option que tu as pour te protéger (c'est mon domaine je suis juriste) c'est comme je le mentionnais plus haut : laisses lui assez de temps pour se trouver une autre place, de ce fait elle ne peut pas revenir contre toi (pas de dommages). Mais de toute façon, ce serait ridicule d'introduire une instance contre toi : trop coûteux même aux petites créances. Si tu voulais une réponse du point de vu légal, là voilà !!! Conseil gratuit à part ça !!