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Envoyé par MAC
Malheureusement ce n'est pas vrai ! Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger (donc le document signé n'est pas valide devant la loi). La meilleure option que tu as pour te protéger (c'est mon domaine je suis juriste) c'est comme je le mentionnais plus haut : laisses lui assez de temps pour se trouver une autre place, de ce fait elle ne peut pas revenir contre toi (pas de dommages). Mais de toute façon, ce serait ridicule d'introduire une instance contre toi : trop coûteux même aux petites créances. Si tu voulais une réponse du point de vu légal, là voilà !!! Conseil gratuit à part ça !!
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Alors voila pourquoi je dis que cest possible de le faire et en plus il ne faut pas oublier que oui meme si la loi et tra la la... la personne le mieux organisé qui pourra fournir le plus de preuves de ce qu'il avance a toujours une longueur d'avance....contrat ou pas quand tu es privée en plus ben de valeur mais que j'en vois pas un qui vienne me dire que je dois continuer a garder un enfant dans ces conditions..... Ca peut mener a de lépuisement professionnel avec billet médical a l'appui....Venez donc voir option conso! Franchement faudrais pas se laisser faire par tous les genns mal intentionnés sous prétexte que la loi les protege.....lache pas petite marie...