Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Comment mettre un parent à la porte et est-ce que j'ai le droit?

MAC · 24/02/2009, 14:23

Les dispositions qui permettent à un cocontractant de résilier son contrat unilatéralement sont prévues au Code civil du Québec : 1604, 1605 et 1597. Lorsqu'on parle "d'obligation" on ne parle pas de "coopérer" avec la RSG mais bien de répondre aux obligations qui découlent du contrat : payer les services reçus, respecter les heures d'ouvertures, etc. Tout ce qui est prévu dans le contrat de la Loi sur la protection du consommateur point à la ligne. Et lorsque le Code dit que le défaut du cocontractant doit avoir un caractère répétitif : ce n'est pas une fois aux 3 mois, c'est à tous les termes de paiement du services et plusieurs fois !!

Et pour finir, c'est plus facile pour un parent de démontrer qu'il a subit un préjudice puisque la RSG ne peut pas résilier le contrat !!! Il y a un renversement du fardeau de la preuve en faveur du parent et peut importe les documents que la RSG fourni, elle est en faute depuis la résiliation alors il y a aussi une présomption en faveur du parent !!

FAITES DES CONTRATS PLUS COURTS - c'est la seule façon de se protéger !!

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MAC Déluré(e) Statut: Déconnecté Messages: 808 Remercié: 45 fois, 33 msg Inscription: août 2008 Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu	24/02/2009, 14:23 Les dispositions qui permettent à un cocontractant de résilier son contrat unilatéralement sont prévues au Code civil du Québec : 1604, 1605 et 1597. Lorsqu'on parle "d'obligation" on ne parle pas de "coopérer" avec la RSG mais bien de répondre aux obligations qui découlent du contrat : payer les services reçus, respecter les heures d'ouvertures, etc. Tout ce qui est prévu dans le contrat de la Loi sur la protection du consommateur point à la ligne. Et lorsque le Code dit que le défaut du cocontractant doit avoir un caractère répétitif : ce n'est pas une fois aux 3 mois, c'est à tous les termes de paiement du services et plusieurs fois !! Et pour finir, c'est plus facile pour un parent de démontrer qu'il a subit un préjudice puisque la RSG ne peut pas résilier le contrat !!! Il y a un renversement du fardeau de la preuve en faveur du parent et peut importe les documents que la RSG fourni, elle est en faute depuis la résiliation alors il y a aussi une présomption en faveur du parent !! FAITES DES CONTRATS PLUS COURTS - c'est la seule façon de se protéger !!