Citation:
Envoyé par Juno
Ouin sauf que si tu regarde le type de manquement auquel ce type de pénalité peur etre appliqués, tu ne peux qu'etre d'accord!!!
Pour les RSG*:
• faire entrave à l’exercice des fonctions de l’inspecteur (LSGEE, article 78);
• réclamer aux parents des contributions excédentaires non autorisées ou les inciter à payer ces contributions excédentaires non autorisées (LSGEE,*articles 86 et 86.1).
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tu as raison j'avais mal lu
j,espère que c'est pas juste la pointe de l'iceberg par contre et qu'on va pas recevoir une contravention a chaque avis de non conformité, pcque dans ma tête c'est ca que je vois venir.