[plouc]

Informations prises sur le site de l'Office de protection du consommateur:

Paiement des services de garde subventionnés

Rappelons par ailleurs que, lorsqu'un parent est admissible à la contribution réduite, le prestataire de services ne peut exiger ;
d'autre contribution que celle fixée par le Règlement sur la contribution réduite pour les services qui y sont décrits ;
des frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services offerts, ou des frais pour l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'une place donnant droit à la contribution réduite.

De plus, le prestataire de services de garde ne peut exiger des frais ou une contribution en plus de celle fixée par le Règlement sur la contribution réduite, pour toute activités qu'il organise, tout article qu'il fournit ou tout service qu'il offre pendant les heure où il dispense les services de garde sauf dans les cas suivants :
une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative pour laquelle le prestataire encourt des frais et à laquelle l'enfant peut participer ;
un article d'hygiène fourni à l'enfant pour lequel le prestataire encourt des frais ;
un repas supplémentaire autre que celui fourni durant les heures de prestations des services.