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Frais exigés par les garderies privées subventionnées - Québec subit un autre revers en Cour d'appel

Le gouvernement a toutefois déjà modifié les règlements pour encadrer les frais exigés

La Cour d'appel du Québec vient de confirmer que les garderies privées subventionnées ont le droit d'exiger certains frais supplémentaires aux parents qui utilisent les services au-delà des dix heures auxquelles ils ont droit ou dans le cadre d'une activité spéciale.

Difficile, cependant, d'évaluer la portée précise de ce jugement, qui intervient après que Québec a modifié la réglementation sur les services de garde à 7 $ afin de colmater les brèches dans la loi. Personne n'était disponible pour réagir hier.

Dans une décision majoritaire, la Cour d'appel a en fait rejeté la demande du gouvernement, qui contestait une décision rendue en février 2008 par le juge Kevin Downs, de la Cour supérieure. Ce dernier avait alors donné raison à six garderies privées qui ouvraient leurs portes pendant douze heures -- soit de 6h à 18h, et demandaient jusqu'à 12 $ de plus par jour par enfant, pour les deux heures supplémentaires, soit de 16h00 à 18h00.

Ces garderies avaient en effet réussi à profiter d'une faille dans les règlements quant aux heures d'ouverture. Or cette faille a été corrigée depuis, ce que la ministre de Famille de l'époque, Michelle Courchesne, avait promis de faire au moment où le jugement de la Cour supérieure avait été rendu public.

Désormais, les garderies doivent être ouvertes au moins de 7h à 18h et offrir à un parent dix heures de garde à l'intérieur de cette plage horaire. Les établissements qui souhaitent un horaire différent doivent conclure une entente avec le gouvernement. Leur demande est jugée en fonction des besoins des parents concernés.

Le jugement de la Cour d'appel conclut aussi que des frais peuvent être exigés si l'enfant demeure plus de dix heures à la garderie ou s'il y demeure après les heures d'ouverture normales. Depuis le 1er novembre, Québec a justement fixé à cinq dollars le tarif pour chaque heure excédant les dix heures prévues par le programme. Aucune règle n'existait auparavant.

Enfin, les juges estiment que des frais supplémentaires peuvent être réclamés pour une activité spéciale, dans la mesure où «ils ne sont pas imposés aux parents et demeurent volontaires». Ces frais doivent faire l'objet d'une entente entre la garderie et le parent.

Selon les règles du ministère, trois situations permettent d'exiger plus que les 7 $ prévus. C'est notamment le cas pour «une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative pour laquelle le service de garde encourt des frais».

Il n'a pas été possible hier d'obtenir de réaction de la part du ministère de la Famille et des Aînés, des six garderies privées de l'ouest de Montréal impliquées dans le dossier ou de l'Association des garderies privées du Québec.

Alexandre Shields
Le Devoir