Citation:
Envoyé par Hollywood
Bien moi même quand j'étais au privé le gouv. m'avait dit qu'il était obligatoire davoir leur NAS dessus. Question de vérifications!
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tout a fait raison...
nous sommes obligés de mettre la nas du parent sur nos recus accrédités ou pas.
si le parent ne veut pas nous le donner on doit le mentionner sur le reçu.
ici le parent doit signer comme quoi ils refusent d'inscrire son nas.
revenu canada dit que nous pouvons avoir une amende si les reçus ne sont pas complets (avec le nas du parent)