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29/12/2011, 08:22
Bonjour,
Je me permets de répondre à votre questionnement même si je suis accréditée. Quand une loi change, les gens concernés doivent être averti. Pour l'instant, vous détenez par grande majorités un permis de votre ville. C'est la loi de votre ville que vous devez suivre. Je sais que certaines villes autorise 6 enfants INCLUANT les vôtres au privées tandis que d'autre permettent 6 enfants EXCLUANT les vôtres. Ceci étant dit, si le ministère décide de régir la garde privée, qui selon moi n'arrivera jamais, c'est au ministère de vous aviser de tous changement. Personne peut changer les lois sans aviser!!!
Au pire si vous êtes perplexe, poser la question par écrit à votre ville et au MFA. Il vous répondrons par écrit. Vous aurez donc la preuve de votre recherche...
Vous savez le plus gros problème que nous éprouvons au sujet des lois en tant qu'accrédités est justement l'interprétation. J'espère pour vous, étant de vrai travailleur autonomes que vous auriez pas à subir le même sors que nous....
Bonne chance
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