Citation:
Envoyé par Bibi sourire
Finalement, ça sert à quoi un contrat pour la RSG si on peut le briser en tout temps... à part de lui payer des frais minimes de 50.00$ ???? Et elle peut-elle le briser ce contrat ?
Merci
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Pour protéger le parent (il y a eu de l'abus par le passé) et pour empêcher que le parent soit obligé de laisser son enfant dans un MF inadéquat pour des raisons financières. La RSG ne peut pas résilier le contrat unilatéralement sauf en cas de manquements répétés des obligations du parent (ce n'est pas prévu dans la LPC mais dans le Code civil : règles générales des contrats). Une dernière chose que j'avais oublié de préciser : le parent n'a pas de frais à débourser si il résilie le contrat avant le début des services.