Selon, L'Office de la protection du conssomateur:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
On ne peut pas payer un service qui n'est pas commencé....moi je le prends dans le sens de avant que tu ai commencé la garderie genre!
Bref, Si tu as commencé a offrir le service et que il est indiqué a ton contrat que tu te fais payer exemple 2x par mois et que ces 2x la tombent payé a l'avance, c'est correct! Mais si l'enfant n'a pas encore intégré ton service de garde....la c'est pas correct!
En tout cas, moi j'ai inscrit a mon contrat que je me fais payer 2x par mois et les parents ont un tableau de dates. Si jamais j'ai a fremer, je leur donne dés ma ré-ouverture l'argent versé en trop! Mes parents savaient ma facon de faire, ils l'ont lus et l'ont signés comme ça et pusique je ne les vole pas (parce que les 3 fois que j'ai fermé ils ont eu leur 25$) ça leur convient! Par contre, jamais je n'ai demandé un dépot ou j'ai encaissé un cheque avant que l'enfant integre mon service de garde! Certaines interpretent que c'est illégal et d'autres que oui! Tout dépend comment on interprete la loi je pense!