Discussion: Relevé 24
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Copci
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Par défaut 23/01/2012, 07:44

Nous avons abordé cette question lors d'une réunion syndicale dernièrement.

Le parent à le droit de refuser de te donner son N.A.S. Par contre tu dois démontrer avoir essayer de l'obtenir.

Fait son relevé 24 quand même, tu es obligé selon la loi. Inscrit sur le relevé et les copies, que le parent refuse de donner son numéro... Son comptable l'ajoutera.

Vous savez il y a une loi qui existe qui vous permet de refuser de donner ce numéro? Même à Hydro Quebec qui dit le vouloir à tout prix. Voici un lien explicatif
http://www.priv.gc.ca/fs-fi/02_05_d_02_f.cfm

Dernière modification par Copci 23/01/2012 à 07:46.
   
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