[MAC]

Bon, je comprends mieux ta question !!

1) Le consentement du locateur est nécessaire pour établir un service de garde dans un logement. En effet, il s'agit d'un changement de destination des lieux intialement prévu au bail (article 1856 du Code civil du Québec). Donc si ton propriétaire consent il n'y a plus de problème mais demande une autorisation écrite.

2) Je ne crois pas qu'une municipalité limite l'exercice d'un service de garde dans un milieu résidentiel mais vérifie avec ta municipalité (souvent elle exige un permis cependant).

3) Cependant, il faut faire attention. Ton service de garde ne doit pas consister en plus du tiers de la superficie de ton logement car sinon il ne s'agira plus d'un bail de logement (voir article 1892 du Code civil du Québec). De ce fait, tu ne pourras plus bénéficier de la protection des dispositions sur les bails de logement et de la Régie du logement du Québec.


J'espère que c'est plus clair et au plaisir !