Citation:
Envoyé par MAC
Ton service de garde ne doit pas consister en plus du tiers de la superficie de ton logement car sinon il ne s'agira plus d'un bail de logement (voir article 1892 du Code civil du Québec).
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Qu'est-ce que cela veut dire? Je comprend à moitié...
Êtes-vous entrain de me dire que si la garderie prend plus que le tier du logement, le bail ne convient plus à l'habitation résidentiel?
**Mon de Dieu, ce sujet est touchy!**