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08/02/2012, 09:07
En fait, il semblerait qu'il soit illégal de demander un dépôt, qu'il soit remboursable ou non.
Pour ce qui est de la résiliation, on peut spécifier qu'un préavis serait apprécié mais on ne peut l'exiger, le parent n'est pas tenu de donner un préavis. La pénalité au contrat est de 50$ ou 10% du montant restant au contrat et c'est le montant le plus petit qui l'emporte.
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