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Envoyé par PetitsPhilous
Tu as soulevé un doute dans mon esprit et j'ai fais mes devoirs ... J'ai sorti la jurisprudence concertant les garderies et l'exécution successive et vois-tu après en avoir fait lecture ... je ne suis pas encore tout à fait convaincue que lorsque nous sommes privé et non accrédité nous soyons tenu par la loi de la protection du consommateur ... mais la encore ... c'est mon opinion ... et je vais continuer mes recherches ... 
Merci à toi ... |
Salut ! Moi aussi je suis tombé sur un jugement dans lequel le juge n'appliquait pas la Loi sur le consommateur mais c'est un juge de la Cour du Québec. Je vais aller vérifier ce soir pour voir si le jugement a été infirmé en appel. Vous savez, même les juges n'ont pas la sicence infuse et il s'agit seulement d'un jugement !! La majorité c'est le contraire alors il faut suivre la majorité !! Je vous reviens avec ça plus tard ...
Et jai une bonne nouvelle !!! Les "difficultés d'intégration persistante de l'enfant au sein de service" est une raison légale de résiliation d'un contrat par une RSG !!!! Plusieurs juges disent que c'est un motif sérieux alors ne vous gênez plus, vous êtes protégées !!!! Mais donnez un avis aux parents avant parcontre !!!