Citation:
Envoyé par PHANIE
HÉ BIEN quand tu te feras trainer aux petites créances tu auras une leçon 101 de l'application de la loi et tu verras qu'elle s'applique à tout le monde même si tu es travailleur autonome.
|
Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....