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Envoyé par julibee
ce n'est absolument pas illégal de charger nos vacances, qu'on soit au privé ou accrédité, c'est ca la vraie loi, renseigne-toi auprès du ministère de l'enfance  |
Selon la loi sur les normes du travail:
Le statut de travailleur autonome, tout aussi prestigieux qu’il puisse paraître, est souvent fort désavantageux. En effet, sans nécessairement disposer de moyens financiers plus importants, ces personnes n’ont droit à aucun avantage lié au statut de personne salariée dans la Loi sur les normes du travail et dans d’autres lois. Effectuer un travail autonome, c’est en effet très souvent :
•assumer à part entière les charges sociales liées à ses revenus (Régie des rentes du Québec, Fonds des services de santé, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Régime québécois d’assurance parentale, etc.);
•assumer les risques de perte ou de baisse involontaire de ses revenus (par exemple, en cas de maladie, d’accident, de chômage, etc.);
•assumer les pertes liées aux périodes d’inactivité (par exemple, les périodes de vacances, les congés fériés, etc.);
•devoir entreprendre à ses propres frais un recours civil en cas de non-paiement du travail effectué;
•ne disposer d’aucun recours si on se fait refuser sans raison valable un renouvellement de contrat;
•assumer les frais d’une police d’assurance responsabilité et les risques de poursuite civile, en cas d’erreur ou de faute.
En gros, on peut les charger mais les parents sont pas obligés apres signature de les payer.....meme en court, il risquerait de gagner avec cette reglementation qui dit que tu perds tes droits de salariés si tu te déclare travailleur autonome. Je pense que c se qu'essayait d'expliquer Gcj
