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Envoyé par karinou35
oui s il veulent la place , ils doivent payer ! explique leur , de toute facon ils ont leur remboursement anticipé
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Si tu es au privé :
tu n'auras pas de problème si les parents ne connaissent pas la loi (ou la connaisse mais sont quand même prêts à payer pour réserver) mais disons qu'ils décident d'appeller l'OPC mi-septembre et font une plainte, tu devras leur rembourser l'argent perçu. C'est un gros coup de dés
c'est effectivement contre la loi d'exiger rétribution pour réserver une place.
Pour contourner le problème, fais-leur signer le contrat en date d'août et s'ils ne veulent t'apporter que l'enfant au mois d'octobre, libre à eux. Mais légalement tu seras protégée puisque le contrat stipulera août. Il faudra bien sûr que tu gardes sa place au cas zou les parents voudraient te l'envoyer plus tôt aussi, vu que vous allez être sous contrat