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Envoyé par Loulou83
Moi j'aimerais savoir ...
Le service de garde privé en milieu familiale qui donne seulement un recu papier a-t-il le droit de refuser de donner son nas lorsque vient le temps de faire les impots?
Moi je fais mes impots en ligne et lorsque je veux acheminer ma demande, ca m'inscrit "erreur - manque le nas du service de garde". Mais la garderie me dit qu'elle n'est pas obligé de me le divulguer donc ne me le divulgue pas...
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Si elle ne veut pas te donner son NAS alors elle doit te donner son NEQ. Si elle n'est pas enregistrer au gouvernement alors elle n'a pas de NEQ elle doit te donner son NAS. Si elle ne veut pas encore je doute qu'elle veut déclarer ses revenus.