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Envoyé par amoureuse29
Salut a toi .tu n'as aucune obligation a accepter une augmentation de loyer .
Normalement ton proprietaire doit envoyer une lettre recommandée avant une certaine date et te laisser 1 mois pour y repondre .
Tu doit avoir 3 choix dans cette lettre soit
accepter les conditions ,refuser et quitter ,refuser et rester dans ton logement .
Si tu ne repond pas ton bail est renouvelé selon les nouvelles conditions .
Si tu refuses il doit soit recommencé le processus jusqu'a un accord commun ou aller a la regie du logement plaider sa cause .
Tout dependant le type de logement il y'a des baremes de base % recommandé et a ca il faut ajouter un montant pour les travaux et augmentation de taxe .
Normalement cest 2$ pour l'equivalent de 1000$ de reparation pour toute la batisse x le nombre de logement ....
ps regarde si tu as sa permission pour une garderie dans ton logement ,si ce n'est pas inscrit au bail il pourrait te demander de tout simplement fermer et il serait dans son droit .
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Techniquement, si le locataire ne modifie rien au logement, non. Puisque le service de garde est en fait, une affaire de travailleur autonome, il n'y a rien qui permette dans la lois, selon ce que j'ai lu, de mettre fin à un bail pour cette raison. Si je décide de me partir un service de site internet porno (pour pousser l'Exemple !) dans mon logement, mon propriétaire n'a rien à y voir... !