J'ai reposé la question a mon chum qui travaille dans le milieu legal et il a été tres clair ,que ce soit privé ou public ,que tu es 1 ou 10 enfant c,est commercial .Un proprietaire a droit de refuser tout autre usage .
En plus si les enfants ont acces a plus de 1/3 du logement ton bail n'est meme plus residentiel il devient commercial et ce n'est vraiment pas les meme reglement .
Voici un petit poste pour de la lecture personnel ....
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=3771
La plupart des proprietaires ne se rendent pas jusqu,en cour mais si il le fait il est dans son plein droit .Mon conjoint me dit que de toute les causes qu'il a vu seulement 2 ou 3 % ont été aquité, toute les autre ont été gagné par le proprietaire et les personnes ayant eu le service de gardesans permission se sont fait fermer leur service de garde et on eu de grosse somme a payer .....