
03/04/2012, 09:11
Si la provenance des fonds est nette il n'y a pas de souci à avoir, ce n'est qu'une procédure pour éviter d'accepter des fonds de provenance criminelle... Ce rapport n'est pas envoyé à revenu canada ou revenu québec pour l'impôt, seulement à la division de lutte contre le blanchiement d'argent - Le nom m'échappe pour l'instant.
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