Citation:
Envoyé par Maggyloo
Art. 98. Le prestataire de services de garde doit permettre au parent de l’enfant qu’il reçoit d’accéder aux locaux où sont fournis les services de garde, en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve.
|
Si la loi que tu cites est celle du MFA, elle n'est en aucun cas une loi qui régit les milieux familiaux privé NON accrédité